Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le :
19/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère... Lire la suite
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Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
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Chikungunya à La Réunion : les parlementaires demandent la suspension des jours de carence pour les arrêts maladies
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Tarification AT-MP 2025
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Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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