Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité d’agir, notamment en raison d’un obstacle juridique tel qu’une transaction... Lire la suite
Historique
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Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
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Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
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