Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Publié le :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les limites de l’indemnisation des parties civiles devant la juridiction pénale... Lire la suite
Historique
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Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
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Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
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Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Allocation de retour à l'emploi -Quels droits au chômage après un contrat d’alternance ?
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
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Relation amoureuse au travail : un risque de licenciement ?
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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