Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le :
30/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’application d’une règle d’évaluation patrimoniale dans le régime de la participation aux acquêts... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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