Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractérisé par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale du salarié... Lire la suite
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La mise à disposition d'un véhicule de fonction n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité d'occupation du domicile
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
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