Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
Publié le :
19/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié... Lire la suite
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
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Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Conduite d’engins et travaux à proximité de réseaux : comment obtenir les autorisations correspondantes ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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