Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
Publié le :
05/11/2026
05
novembre
nov.
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. Cette condition, qui établit une différence de traitement entre les victimes selon la gravité de leur maladie, ne constitue pas une discrimination contraire ... Lire la suite
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
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Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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