Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Publié le :
02/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur deux points... Lire la suite
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Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés
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Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
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Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
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Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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