Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le :
31/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription... Lire la suite
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VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques
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Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Indemnités journalières : vers un montant unique pour tous les salariés ?
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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