Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Publié le :
23/10/2026
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Source : www.vie-publique.frCréation d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant... La proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans plusieurs sphères (pénal, protection de l'enfance, travail...)... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.vie-publique.fr
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L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés
...Source : www.vie-publique.fr -
Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
...Source : www.lemag-juridique.com -
Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.weblex.fr -
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.echr.coe.int -
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
...Source : www.efl.fr -
Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.vie-publique.fr -
Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
...Source : www.lemag-juridique.com -
CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés
...Source : www.lemag-juridique.com