Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Publié le :
13/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant... Lire la suite
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
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