Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique (article D 1233-2-1, III, du Code du travail)... Lire la suite
Historique
-
Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
...Source : www.efl.fr -
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
...Source : www.lemag-juridique.com -
Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.interieur.gouv.fr -
Plans de sécurité : la maintenance sort de l'ombre !
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.lemag-juridique.com -
Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
...Source : www.lemag-juridique.com -
Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.actu-juridique.fr -
Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants pour 2025 ?
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
...Source : www.efl.fr -
Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
...Source : www.lemag-juridique.com