Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Publié le :
13/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de compétence applicables en matière de licenciement des salariés protégés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
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Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés
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Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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