Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le :
24/02/2026
24
février
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du groupe situées sur le territoire national... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession...Source : www.economie.gouv.fr









