 
                
                
                Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale
                    Publié le : 
                    05/02/2025
                    05
                    février
                    févr.
                    02
                    2025
                
                
                Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu'alors de maintenir le versement des IJSS lorsque la période non prescrite entre deux arrêts maladie n'excédait pas 3 jours... Lire la suite
Historique
- 
                        Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
                                                Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée
                                                Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023
                                                Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales...Source : www.interieur.gouv.fr
- 
                        Plans de sécurité : la maintenance sort de l'ombre !
                                                Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
                                                Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
                                                Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
                                                Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
                                                Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales...Source : www.actu-juridique.fr
- 
                        Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
                                                Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail...Source : www.lemag-juridique.com
 
                                     
                                    








