Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
23/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure... Lire la suite
Historique
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La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés
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Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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