Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
Publié le :
03/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulier lorsqu’est en cause l’origine professionnelle d’une inaptitude... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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